Droit du travail : Ce qui change en 2025
2025 est arrivée et avec elle, des évolutions sont à prévoir
dans le domaine de l'emploi.
Découvrez ci-dessous les principaux changements décrits sur travail-emploi.gouv.fr :
Un accompagnement renforcé par France Travail pour toutes
les personnes sans emploi
L’année 2025 marquera une nouvelle étape importante pour
l’entrée en vigueur de la loi plein emploi.
Celle-ci prévoit notamment la généralisation de nouvelles
modalités d'accompagnement des allocataires du revenu de solidarité
active (RSA) à partir du 1er janvier 2025.
Dès le début d'année, tous les bénéficiaires du RSA seront désormais inscrits à France Travail et pourront par conséquent bénéficier d'un nouveau parcours d'accompagnement intensif et personnalisé pour les aider dans la construction d'un projet professionnel, avec notamment la signature d'un contrat d'engagement.
Assurance chômage : évolution des règles
À partir du 1er janvier 2025, le décret
n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage cessera
d’être applicable et les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi ainsi
que les modalités de contribution des employeurs au régime
d’assurance chômage seront déterminées d’une part, par la convention du 15
novembre 2024 relative à l’assurance chômage et ses textes associés, et d’autre
part, par la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage à
Mayotte et ses textes associés, signées le 15 novembre 2024 par les partenaires
sociaux. Ces deux conventions ont été agréées par un arrêté
du Premier ministre en date du 19 décembre 2024 à l’exclusion des
clauses relatives à la condition d’affiliation minimale dérogatoire pour les
primo-entrants et aux travailleurs frontaliers, et seront applicables jusqu’au
31 décembre 2028.
Les nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1er
janvier 2025 aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de
travail interviendra à compter de cette date, à l’exception de ceux
concernés par une procédure de licenciement engagée antérieurement.
Pour des raisons opérationnelles, l’entrée en vigueur de
certaines évolutions réglementaires n’interviendra qu’au 1er avril 2025.
Les principales évolutions prévues par la convention sont
les suivantes :
À compter du 1er janvier 2025 :
¤ Ouverture
du bénéfice de l’assurance chômage aux anciens détenus ayant
travaillé sous contrat d’emploi pénitentiaire ;
¤ Prolongation
de la troisième période de modulation de la contribution
d’assurance chômage (« bonus-malus ») démarrée le 1er septembre
2024 (jusqu’au 31 août 2025).
À compter du 1er avril 2025 :
¤ Décalage
de deux ans des bornes d’âge des mesures seniors :
- pour les salariés de 55 ans ou plus, les périodes
de travail prises en compte pour déterminer l’allocation chômage sont
recherchées dans les 36 derniers mois ;
- les durées d’indemnisation maximales seront
de :
22,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et 56 ans ;
27 mois pour les allocataires âgés de 57 ans et plus ;
- l'âge permettant de bénéficier du maintien de
l'allocation jusqu’à la retraite à taux plein est
progressivement reculé de 62 à 64 ans, au même rythme que le report
de l’âge légal de départ à la retraite ;
- la possibilité d’un allongement de la durée
d’indemnisation en cas de suivi d’une formation en cours
d’indemnisation est ouverte à tous les allocataires âgés de 55
ans et plus ;
¤ Passage
de 57 ans à 55 ans de l’âge à partir duquel la dégressivité de
l’allocation d’aide au retour à l’emploi ne s’applique pas ;
¤ Plafonnement,
pour les créateurs d’entreprise, du cumul de l’allocation chômage avec
les revenus issus de l’activité créée/reprise, à hauteur de 60
% du reliquat du capital de droits ;
¤ Paiement
de l’allocation chômage sur la base de 30 jours calendaires,
quel que soit le mois considéré ;
¤ Élargissement
des conditions de versement et d’attribution de l’allocation décès,
désormais possiblement versée aux ayants-droits et en cas de suspension de
l’allocation en raison de la prise en charge par la sécurité sociale.
À compter du 1er mai 2025 :
Abaissement du taux de contribution d’assurance
chômage acquitté par les employeurs à 4 % (au
lieu de 4,05 %).
Lire
le communiqué de presse du Premier ministre
Lire la fiche pratique
sur l’aide au retour à l’emploi (ARE)
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Date : 2025-01-31 12:34:14
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